immobilier

Définition et rôle Le dossier technique est un document établi par le service du cadastre qui permet à toute personne de savoir qu'une parcelle de terrain est en voie de changer de propriétaire. Il est établi à partir de la demande de morcellement ou de mutation panerai replica uk totale et des procès-verbaux de bornage signés. Après Breitling Replica watches versement de la somme représentant...

Définition et rôles Un notaire est un officier public et ministériel chargé d'authentifier les actes pour le compte de ses clients (vente immobilière, contrat de mariage, acte de donation, par exemple). Le notaire a également un rôle de conservation des actes et un rôle de conseil juridique.replica Rolex il est le garant du respect de la procédure au vue de la loi. Il établit par la même...